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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | August 10, 2015
Judge Loretta Preska, Chief Judge of the Southern District of New York, recently gave a speech entitled “The Elements of Commerce in the Twenty-First Century: How Commercial Courts Enhance a City’s Position as a Financial, Commercial and Legal Hub.” Preska summarized the factors necessary for a city to be a commercial hub in the 21st Century, including an educated populace, safe investment environment, business transactions and infrastructure upgrades. She emphasized the importance of a fair process of dispute resolution to ensure continued investment, the key attributes of such a system being independence, non-arbitrariness and even application of a predictable rule of law.
Preska noted the historical role New York courts have played in deciding important commercial cases.
Read the full article: New York courts A continued tradition of important commercial decisions
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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